A compter du 1er janvier 2025, le RSA devient « RSA conditionné », en application de la loi sur le plein emploi. Ses conditions d’accès sont modifiées. Quels changements pour les personnes que nous accueillons ?
Petit rappel
Le RSA (revenu de solidarité active) a été créé en 2009, en transformant le RMI (revenu minimum d’insertion) mis en place en 1989. C’est une « allocation sociale minimale de subsistance non conditionnée » qui a pour objectif d’éviter que les personnes se trouvent en situation d’extrême vulnérabilité.
Le RSA est versé aux personnes sans ressources, en situation régulière sur le territoire.
Le RSA concerne 2 millions de foyers en France, soit environ 6 % de la population.
Il est important de noter que 30 % des personnes pouvant bénéficier de cette allocation n’en font pas la demande.
Pour une personne seule, le RSA est d’un montant de 635,71 €. Pour une personne avec un enfant à charge, il est de 911,63 € et il s’élève à 1093,96 € pour un couple avec 1 enfant.
Ce qui change
Depuis le 1er janvier, toutes les personnes allocataires du RSA sont systématiquement inscrites à France Travail (anciennement Pôle Emploi), avec l’obligation de signer un « contrat d’engagement réciproque » et d’effectuer, en contrepartie du versement du RSA, quinze heures d’activités hebdomadaires (activités diverses selon la situation des personnes, qui peuvent aller de soins de santé à des activités bénévoles et/ou des expériences en milieu de travail).
Les conséquences pour les personnes concernées
Le RSA devient donc une allocation conditionnée à l’exercice d’une activité, avec la possibilité de sanctions (diminution, voire suppression du RSA) si la personne ne remplit pas l’obligation d’effectuer les heures d’activité.
À la suite d’une évaluation, les personnes devront bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation : un accompagnement Emploi/Emploi renforcé pour les personnes pouvant accéder à l’emploi, ou un accompagnement Santé/Social pour les personnes qui, à court ou moyen terme, ne sont pas employables du fait de difficultés sociales ou de santé importantes.
Plusieurs départements ont choisi de pratiquer l’orientation par un algorithme, sur la base des données inscrites par l’allocataire lors de sa demande de RSA. C’est sur la base de ce pré-diagnostic et, par conséquent, avant tout rendez-vous physique avec un conseiller ou un travailleur social, que la personne est orientée vers un organisme référent (France travail, mission locale, Cap emploi ou autre).
Les points de vigilance
Trois associations, le Secours Catholique, Aequitaz et ATD ¼ Monde, appuyées par le collectif ALERTE et des syndicats professionnels, ont milité pour qu’une évaluation soit faite dans les 47 départements qui ont expérimenté le RSA conditionné avant la généralisation au 1er janvier 2025.
N’ayant pas obtenu gain de cause, ces associations se sont donné les moyens de mener une évaluation et ont pointé quatre points de vigilance dans la mise en œuvre du RSA conditionné.
- 1ère alerte : Heures d’activité obligatoires : Risque de glissement vers le travail gratuit
- 2e alerte : Le choix d’un accompagnement renforcé par algorithme qui met en cause le pouvoir d’agir des allocataires
- 3e alerte : Aggravation des sanctions et radiations, renforcement de l’exclusion
- 4e alerte : Retour à l’emploi, mais pour quels types d’emplois (types de contrats, salaire, choix de l’emploi ?)
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Quelle mise en œuvre du RSA conditionné en Isère ?
Les commanditaires de l’évaluation du RSA conditionné ont pu rencontrer le vice-président à l’action sociale et la responsable insertion du département de l’Isère et les questionner sur la mise en œuvre en Isère du RSA conditionné, tout en exprimant leurs points de vigilance et inquiétudes.
Comment envisagez-vous les 15 heures d’activité ?
- Le Département n’a pas encore calé son positionnement, mais il a la volonté de ne pas l’appliquer de façon uniforme.
- Le risque d’intrusion dans la vie personnelle est perçu mais il y a divergence sur la notion de « devoir » de l’allocataire : Le vice-président considère comme normal les devoirs (il cite la vertu éducative pour des jeunes).
- Les associations soulignent qu’un devoir qui conditionne le RSA peut aussi provoquer de l’exclusion, ce qui est à l’opposé de ce qui est recherché.
Comment allez-vous pratiquer l’orientation vers les différents types d’accompagnement ?
- Le Département pratique aujourd’hui quatre parcours des allocataires : France Travail (27%), Parcours Santé Social Insertion (51%), Emploi renforcé (17%), Opérateurs spécifiques (5%) ; il compte poursuivre avec ces quatre parcours.
- Le Département conserve la décision d’orientation (pas de délégation à France Travail). L’orientation vers un des quatre parcours sera fait sur la base des informations renseignées (donc par algorithme ?).
- Au premier rendez-vous d’accompagnement, l’orientation pourra être modifiée.
Comment avez-vous prévu le développement de la participation des personnes concernées ?
- Les quatre comités locaux pour l’emploi comprendront les syndicats, en plus des participants définis règlementairement.
- Pour la participation des allocataires du RSA, les associations soulignent l’intérêt d’un collectif d’allocataires du RSA, comme cela se pratique dans la Drôme, qui permet de travailler à des évolutions des pratiques avec le Département.
Comment envisagez-vous les sanctions ?
- Le choix du Département est de ne pas déléguer les sanctions à France Travail.
- Le Département indique que 8 allocataires sur 10 se manifestent après une sanction, ce qui est en divergence avec les 40 % (chiffre national CAF) d’allocataires sanctionnés qui ne reviennent jamais.
- La responsable insertion s’engage à transmettre les données sur les sanctions (nombre, nature, motifs) ; elle indique que très peu de sanctions sont prononcées pour non-respect du contrat d’engagement.
Quels sont les moyens et financements prévus ?
- Dans le budget 2025 le Département ne fera pas d’économies sur le RSA ; par contre, il se retirera de financements qui sont des compétences de l’État (CHU, SIAO, …)
En conclusion
Le changement d’accès au RSA aura des répercussions sur les ménages que nous accompagnons. Les premières réponses du département de l’Isère sur la mise en œuvre du RSA conditionné sont en partie rassurantes.
Il n’en demeure pas moins que nous devons rester vigilants pour que le taux de non recours, déjà élevé sur cette allocation de subsistance (30 %), n’augmente pas, afin de ne pas augmenter l’exclusion dans le pays
Françoise Bouchaud